Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1. Identification

Le service RealEstateKit.ai est édité par Loopsu Pty Ltd, société de droit australien, ABN 58 676 832 894, dont le siège social est situé 9 Bond Street, Maroubra NSW 2035, Australie (ci-après « Loopsu », « nous » ou « l'Éditeur »).

Directeur de la publication : Eric Amiel, en sa qualité de dirigeant de Loopsu Pty Ltd.

Contact : eric@realestatekit.ai.

Hébergement : The Constant Company, LLC (Vultr), 319 Clematis Street, Suite 900, West Palm Beach, FL 33401, États-Unis. Les serveurs assurant l'hébergement des données sont localisés à Sydney, Australie.

RealEstateKit.ai est une marque exploitée par Loopsu Pty Ltd.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Loopsu met à disposition le service RealEstateKit.ai (ci-après le « Service ») et les conditions de souscription aux offres payantes associées.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment les agents et agences immobilières (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

La création d'un compte et toute souscription emportent acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom de la structure professionnelle qu'il représente.

Article 3. Définitions

« Service » : la plateforme RealEstateKit.ai et l'ensemble de ses fonctionnalités.

« Contenus Générés » : les textes d'annonces, images optimisées, vidéos et estimations de prix produits par le Service à partir des données fournies ou sélectionnées par le Client.

« Données Sources » : les informations relatives à un bien immobilier que le Client saisit, importe ou sélectionne pour utiliser le Service.

« Compte » : l'espace personnel du Client permettant l'accès au Service.

Article 4. Description du Service

Le Service est une plateforme d'aide à la production d'annonces immobilières reposant sur l'intelligence artificielle. Il propose un assistant en six étapes : recherche de données sur le bien, rédaction d'annonce, optimisation des images, génération de vidéo, indication de prix, et préparation d'un dossier d'export.

Le Service constitue un outil d'aide à la production. Le Client demeure seul responsable du contenu final qu'il publie ou diffuse, ainsi que de sa conformité aux lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité immobilière et de loyauté de l'information.

Article 5. Accès et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'authentification s'effectue par lien à usage unique adressé à l'adresse électronique du Client (connexion sans mot de passe).

Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de l'accès à sa boîte de réception et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 6. Conditions financières

6.1 Offres et prix

Le Service est proposé selon les offres suivantes, dont les prix sont indiqués hors taxes et correspondent aux tarifs en vigueur affichés sur la page de souscription au moment de la commande :

• Starter : 39 EUR par mois ;
• Plus : 89 EUR par mois ;
• Professional : 179 EUR par mois ;
• Enterprise : sur devis.

Des packs de crédits à usage unique sont également proposés aux tarifs en vigueur affichés sur le Service.

6.2 Régime de TVA

Loopsu est un fournisseur établi hors de l'Union européenne, non immatriculé à la TVA en France. Les ventes réalisées auprès de Clients professionnels établis en France relèvent du mécanisme d'autoliquidation. La TVA est due par le preneur en application de l'article 283-2 du Code général des impôts. La mention « TVA due par le preneur – Article 283-2 du CGI » figure sur les factures correspondantes.

La souscription est subordonnée à la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du système VIES. À défaut de numéro valide, la souscription ne peut être finalisée.

6.3 Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Les données de carte sont collectées et conservées par Stripe, et non par Loopsu. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement employé.

6.4 Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance pour une nouvelle période mensuelle, jusqu'à résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à ce terme. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période entamée.

6.5 Packs de crédits

Les crédits acquis par l'intermédiaire d'un pack sont valables douze (12) mois à compter de leur achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent. Les crédits ne sont pas remboursables. La durée de validité est portée à la connaissance du Client au moment de l'achat.

6.6 Remboursement et rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation. Aucun remboursement n'est dû sur les abonnements ou les packs de crédits. Loopsu se réserve la faculté d'accorder, à sa seule discrétion, un geste commercial.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Plateforme

Le Service, ses logiciels, ses modèles, ses bases de données, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de Loopsu. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de ces droits. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

7.2 Contenus Générés

Loopsu concède au Client une licence d'utilisation des Contenus Générés mondiale, perpétuelle, non exclusive et libre de redevance, aux fins de production et de diffusion de ses annonces immobilières. Loopsu n'utilise pas les Contenus Générés ni les Données Sources à d'autres fins que la fourniture du Service. En particulier, ces contenus ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle.

7.3 Responsabilité du Client sur l'annonce finale

Le Client est seul responsable de l'annonce qu'il publie. Il lui appartient de vérifier l'exactitude, la complétude et la conformité des Contenus Générés avant toute diffusion.

Article 8. Données Sources et sources tierces

Lorsqu'il utilise le Service, le Client peut faire appel à des données issues de portails ou de sources tierces. Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour traiter les Données Sources qu'il fournit ou sélectionne, et qu'il respecte les conditions d'utilisation des sources concernées ainsi que les droits des tiers, notamment le droit des producteurs de bases de données.

Le Client fait son affaire personnelle de la licéité des Données Sources qu'il choisit de traiter. Il garantit Loopsu contre toute réclamation de tiers résultant des Données Sources qu'il fournit ou de l'usage qu'il fait des Contenus Générés.

Article 9. Indication de prix

L'indication de prix fournie par le Service constitue une estimation indicative, établie à partir de données publiques de transactions, destinée à éclairer le Client. Elle ne constitue pas une expertise ni une estimation immobilière au sens réglementaire, n'a aucune valeur contractuelle, et ne saurait engager la responsabilité de Loopsu. Le Client conserve l'entière maîtrise du prix qu'il retient et de sa communication à des tiers.

Article 10. Usage acceptable et engagements

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment de détourner le Service à des fins trompeuses, de générer ou diffuser des informations fausses sur un bien, et de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Service est conçu selon un principe de loyauté de l'information : il ne fabrique pas de caractéristiques inexistantes d'un bien et n'altère pas la réalité structurelle des biens lors de l'optimisation des images. Le Client s'engage à respecter ce principe dans l'usage qu'il fait des Contenus Générés.

Article 11. Disponibilité et maintenance

Loopsu s'efforce d'assurer la disponibilité du Service selon une obligation de moyens. Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Loopsu peut procéder à des opérations de maintenance, susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires, et s'efforce de les planifier de manière à en limiter l'impact.

Article 12. Responsabilité

Loopsu ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données subies par le Client.

La responsabilité de Loopsu, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité de Loopsu dans les cas où la loi applicable l'interdit.

Article 13. Suspension

Loopsu peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement du Client aux présentes CGUV, de défaut de paiement, ou d'usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Article 14. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le Service, qui fait partie intégrante des relations contractuelles.

Article 15. Force majeure

La responsabilité de Loopsu ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence.

Article 16. Modification des CGUV

Loopsu peut modifier les présentes CGUV. Les Clients sont informés des modifications, qui s'appliquent aux périodes d'abonnement postérieures à leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGUV modifiées.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 18. Langue

Les présentes CGUV sont établies en français. En cas de pluralité de versions linguistiques, la version française prévaut à l'égard des Clients du marché français.